Toronto, Ontario--(Newsfile Corp. - 18 août 2026) - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la Police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé une convention d'arbitrage exécutoire sans précédent (la « convention ») qui établit un processus indépendant visant à favoriser la mise en œuvre des recommandations élaborées dans le cadre du Projet des droits de la personne (le « Projet »). Lancé en 2020, le Projet a été élaboré conjointement par la CODP, la PRP et la CSPMRP afin de contribuer à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers de la région de Peel.
Ce projet, lancé en 2020, a été élaboré conjointement par le PRP, le PPSB et l'OHRC afin de contribuer à lutter contre le racisme systémique au sein des services de police de la région de Peel.
Cette convention, qui constitue un élément essentiel du Projet, vise à renforcer la responsabilisation en établissant un processus officiel de règlement des différends soumis à une surveillance indépendante. La PRP, la CSPMRP et la CODP choisiront conjointement une personne indépendante chargée de la vérification, qui sera appuyée par le comité consultatif de lutte contre le racisme, composé de membres de la communauté, et qui supervisera la mise en œuvre des recommandations. Tout désaccord concernant les recommandations sera réglé par arbitrage exécutoire. La décision de la personne indépendante chargée de la vérification liera toutes les parties et sera exécutoire à leur égard.
En février 2020, la PRP et la CSPMRP ont collaboré avec la CODP et signé un protocole d'entente afin d'entreprendre des travaux visant à lutter contre le racisme systémique et à faire progresser des pratiques policières équitables dans la région de Peel. La consultation avait pour but de cerner et d'éliminer les obstacles systémiques, d'accroître la transparence et la responsabilisation et de renforcer la confiance des communautés noires, autochtones et autres communautés racialisées.
En 2023, la PRP, la CSPMRP et la CODP ont publié des recommandations initiales visant à faire progresser ces objectifs. La convention s'appuie sur ces travaux en établissant un cadre visant à favoriser la mise en œuvre des recommandations et à assurer une responsabilisation continue.
Depuis, la PRP travaille à mettre en œuvre les recommandations, notamment celles qui consistent à reconnaître la réalité du racisme systémique, à mobiliser diverses communautés et à collaborer avec elles, à examiner et à réviser les politiques afin de veiller à ce qu'elles soient conformes aux pratiques exemplaires en matière d'élimination du racisme systémique, à accorder la priorité à la désescalade et à la formation axée sur les droits de la personne, ainsi qu'à faire progresser des solutions à long terme afin de mieux soutenir les populations vulnérables. La prochaine étape consistera à faire appel à un tiers indépendant pour valider les travaux importants réalisés jusqu'à présent et leurs retombées.
Cette convention crée un précédent important en établissant un modèle unique et novateur de responsabilisation des services policiers en Ontario et partout au Canada. Elle montre comment les institutions peuvent collaborer pour faire progresser les droits de la personne et favoriser des pratiques policières équitables.
« Cette convention marque une étape importante du Projet des droits de la personne. La CODP se réjouit de l'engagement de la PRP à prendre des mesures juridiquement contraignantes qui favoriseront une véritable responsabilisation et produiront des résultats concrets pour lutter contre le racisme systémique dans les services policiers. »
- Patricia DeGuire, commissaire en chef, Commission ontarienne des droits de la personne
« Les services policiers doivent être justes, équitables et exempts de préjugés systémiques. Cette convention sans précédent témoigne de notre leadership dans la mise en œuvre de changements concrets et mesurables grâce à une surveillance transparente et indépendante. En collaborant de façon volontaire avec la Commission ontarienne des droits de la personne, la Commission des services policiers et notre comité consultatif de lutte contre le racisme, nous établissons une nouvelle norme en matière de responsabilisation et prenons des mesures concrètes pour renforcer la confiance de l'ensemble des résidents de la région de Peel. »
- Nishan Duraiappah, chef de la Police régionale de Peel
« Pour qu'un changement soit véritable, il faut une réelle responsabilisation. La Commission est déterminée à faire en sorte que ces travaux entraînent des changements durables et mesurables et renforcent la confiance du public. La convention vient renforcer cet engagement grâce à une surveillance indépendante et réaffirme la norme de transparence et de responsabilisation en matière de gouvernance policière à laquelle s'attendent les résidents de Peel. »
- Nando Iannicca, président, Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel
« Le comité consultatif de lutte contre le racisme tient à souligner l'importance de la signature de la convention d'arbitrage entre la Police régionale de Peel et la Commission ontarienne des droits de la personne. Cette étape importante a été rendue possible en grande partie grâce à des années de mobilisation communautaire et constitue un jalon dans le cheminement continu vers une responsabilisation et une transparence accrues ainsi que des changements systémiques. Le comité consultatif de lutte contre le racisme demeure déterminé à faire entendre la voix des communautés, à fournir des conseils éclairés et à appuyer des mesures concrètes qui favorisent des pratiques policières équitables et renforcent la confiance du public. »
- Deborah Buchanan-Walford, présidente, comité consultatif de lutte contre le racisme
Faits en bref :
En 2020, la CODP, la PRP et la CSPMRP ont signé un protocole d'entente dans lequel elles se sont engagées à élaborer et à mettre en œuvre des mesures correctives contraignantes et exécutoires visant à cerner et à combattre le racisme systémique dans les services policiers, à favoriser la transparence et la responsabilisation et à renforcer la confiance des communautés noires, des autres communautés racialisées et des communautés autochtones envers les services policiers dans l'ensemble de la région de Peel.
Le protocole d'entente a établi le Projet des droits de la personne, dans le cadre duquel les parties se sont engagées à élaborer des recommandations fondées sur sept principes clés (en anglais seulement) afin de cerner et d'éliminer les inégalités systémiques et la discrimination, d'établir des mesures de responsabilisation et de transparence et de rétablir la confiance et de renforcer la gouvernance à tous les niveaux des services policiers.
Les recommandations comprennent des initiatives portant sur la collecte de données, la mobilisation communautaire, la gouvernance et la responsabilisation, ainsi que des changements à la formation et à la prestation des services, notamment l'adoption d'approches tenant compte des traumatismes qui mettent l'accent sur la désescalade.
Liens connexes :
Projet des droits de la personne - Police régionale de Peel (en anglais seulement)
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Source: Ontario Human Rights Commission