SOCIETE CIVILE : COMPOSANTE JEUNESSE JEUNES ET JEUNES FE PMS 4243 825 556 292 Copie pour information & Linspecteur général des Finances, chef de service & ii Directeur général de la DGCMP. Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Pul Directeur général de "EGC Président du conseil d'administration de la Gécamines, Fe DEMDGRATICU! aa EAU BUDGET DIRECTION GENERALE De COWTROLE: DES MARCHES PUBLICS. Concerne : Annulation du contrat de prépaiement signé par Trafigura Pte Ltd et ftreprise Générale du Cobalt SA Fp Sonne Oe graves inquiétudes sur attribution du contrat de financement de l'Eptéprise Générale du Cobalt (EGC) et le négociant en matidres premieres multinational Jréfigura Pte Ltd pour non- respect de la loi sur la passation des marchés publics, manque de transparence comme prévue par la loi et danger de corruption. Excellence Monsieur le Premier Ministre, nous vous exhortons a intervenir et révoquer cet accord avant qu'il ne soit trop tard. En vertu de l'accord actuel, Trafigura aura le droit de commercialiser 50 % de tout le cobalt produit par extraction artisanale en RDC et nous avons de sérieuses inquiétudes quant a la légalité et ’éthique de cet accord. Premiérement, il est notre opinion que l'accord entre EGC et Trafigura a violé les régles de ‘concurrence visant 8 lutter contre la corruption en RDC. Cette affaire a été conclue dans le secret et, de ce fait, a foulé aux pieds Varticle 17 de la loi n* 10/010 du 27 avril 2010, qui stipule que « les marchés publics sont passés par appel d'offres ». Aucun appel d’offres n'a eu lieu et Trafigura s’est done vu attribuer le contrat de maniere illégale. Deuxitmement, l'accord complet n’a pas été publié dans tout son détail comme exigé par la législation de la RDC et les accords internationaux sur la transparence dans le secteur minier dont la RDC est signataire. Ce manque de transparence est troublant pour un projet aussi médiatisé, Répubiique ppellaue Domocratigs a Nous notons que la récente décislonude el, $f appeli diofffes pour le contrat de la construction de la centrale hydro¢le #8 Ge vatce gouvernement est prét 8 annuler les contrats dans le asld non-repect des rgles de 12 ppssation des marchés Dare TS JUN 2927 Signaturepublics. lest notre avis que votre gouvernement devrait suivee son propre exemple dans le cas EGC et de Trafigura La violation des ragles de la passation des marchés publics et le mandue de transparence devrsient constituer une raison suffisante pour révoquer l'accord avec ‘Yrafigura. Cependant, sows nourrissons également de séricuses préaccupations éthiques concernant ‘Trafigura pour pratiques corrompus dans tous les pays ob elle est active, Cette société fait actuellement objet d'une enquéte officielle pour corruption au Brésl et est life fe corruption dans de ambreux autres pays, dant le Venezuela, Ia Jamaraue, VAngole, te zimbabwe, fa République du Congo et le Soudan dit Sud. Pourquol le gouvernement de la ROC s‘estil décidé de collaborer avec UNE entreprise dont la reputation est si ternie ? Il est essentiel qu’EGC sélectionne un parkenet® appropri. Les ventscédents lamentables de Trafigura et ses normes déplorables devraient le récuser de tout fies Nous eraignons que le partenariat d"EGC avec Trafigura nenuise 318 réputation internationale de notre pays et, de plus important encare, ne se fasse au détriment des 200 000 mineurs srtisanaux congolais dort le travail est élément vital de économie de ce Pays marché public. (yrs —~ Cet accord est particulitrement préoccupant et pertinent compte tert du récent rapport publié par Inspection générale des finances (IGF) révélant que plus de 400 millions de dottars tavanees sur fiscalité et préts 8 Vtat auralent dispar de la Gécamines, fa société miniére d’tat responsable du projet EGC. ‘um moment ot’ Son Eminence Monsieur le Présidont Félix Tshisekedi s'engage anettoyerla corruption qui a gangrené le secteur minier, est primordial que le gouvernement annule cet accord de toute urgence pour repartir a 260. Contexte En octobre 2020, Trafigura a signé un contrat avec la société miniére d’Etat Gécamines lui accordant le droit de commercialiser le cobalt produit des zones miniéres artisanales. Selon jes termes de V'accord, Trafigura aura Je droit 4 50% de la production artisanale de cobalt dans Toute pays, EGC, quia été créée par un décret émis en 2029 régissant fachat traitement et vente du cobalt artisanal, détient doncle droit de commercialiser les 50 % restants a d'autres acheteurs. Selon son contrat de prépaiement de cing ans avec EGC, Trafigura financera la création de zones d’exploltation miniére artisanal strictement contrdlées et Vinstallation de stations d’achat de mineral. Illégalité de accord avec Trafigura ih nous est extrémement concernant que Paccord EGC-Traigura aurait vile es lols stictes sur la concurrence qui existent pour prévenir la corruption dans notre paysAnotre connaissance, aucun ministére ov organisme gouvernementat n'a lancé d’appel Glofires formel pour le projet EGC par Vintermédiaire de Autorité de Régulation des Marchés Publics {ARMD).IIs'agit d'une violation de article 17 de la fot n® 10/00 du 27 ave 2010 sur les marchés publics qui stipule clairement : « les marchés publics sont passés par ‘pel c’offres», et « les marchés passés en application d'un accord de financement ou dan traité international sont soumis aux dispositions de la présente foi» ontrairement & un contrat minior, pour lequet i existe des lois spécifiques prévues dans ie Code minier, accord de Traflgura avec EGC est un accord de financement et donc fa fol susmentionnée s‘applique. La loi précise que les marchés publics « peuvent ‘xceptionnellement tre attribués selon la procédure de gré & gré » dont les concitions sont définios dans Varticle 42: 4. Lorsque tes besoins ne peuvent étre satisfaits que par une prestation nécessitant Vemploi d’un brevet d’invention, dune licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seu! fournisseur ou un seul prestataire ; 2. Lorsque les marchés ne peuvent étre confiés qu’a un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques ; 3. Dans les cas d’extréme urgence, pour les travaux, fournitures ou services que Fautorité contractante fait exécuter en liew et place de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ‘4, Dane le cas d'urgence Impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures Wappel d’offres, nécessitant une intervention immediate ; 5, Lorsqu’il s’agit des marchés spéciaux définis aux articles 44 et 45 de la présente loi. es marchés spéclaux définis aux articles 44 et 45 « comprennent les marchés relatifs ala défense nationale, ata sécurité et aux intéréts stratégiques de I’Etat » et « ne concernent que Pacquisition des équipements ou fournitures et les prestations de toute nature ictement ides 8 la défense nationale, ala sécurité et avx intéréts stratégiques de Vat.» Ceci n’est bien entendu pas le cas dans Vaccord Trafigura avec EGC, car bien que le cobalt soit classé comme « minéral stratégique », cet article s‘applique uniquement aux acquisitions militaire. La vérité incontournable est que l'accord EGC-Trafigura viole les lols sur la concurrence dafinies par votre gouvernement et, pour cette seule raison, devrait étre annul Accord opaque accord EGC a fait face 3 un déluge de critiques de la part d'autres organisations de la société chile. En juillet 2020, South Africa Resource Watch a publié un rapport critiquant Je {gouvernement et la Gécamines pour la fagon unilatérale et soudaine de Ia eréation EGC, Cotte ONG a déploré que fe gouvernement ait créé EGC par décret et ce sans consulter Yavis d’experts miniers et des organisations de la société civiteEn avrif 2021, peu de temps aprés fe tancement d’EGG, 35 ONG consceurs congolaisas ont publié une lettre ouverte eritiquant EGC pour son opacité, Les organisations ont noté que le manque de transparence est en contradiction avec les responsabilités de la RDC en tant que membre de VInitistive pour la transparence dans les industries extractives (TIE), une organisation internationale dont les membres s'engagent & « divulguer des informations sur Frensemble de la chaine de valeur de Mindustrie extractive ~ allant des conditions d’ octroi des droits d’extraction, & la maniére dont les revenus parviennent au gouvernement et profitent ala population ». Le manque de transparence a été une caractéristique de accord EGC. Selon MITE «Les pays mettant en ceuvre VITIE sont tenus de divulguer les informations suivantes relatives a tous les actrois de licences, de contrats et aux transferts.ayant eu liew au: cours de Vexercice fiscal couvert par les divulgations tes plus récentes de IITIE, y compris pour les entreprises dont fes paiements sont inférieurs au seuil de matérlalité adopté + 1. Une description du processus d'attribution ou de transfert de la licence ; «li, Les critares techniques et financiers qui ont été utilises ; ii, Les informations relatives aux bénéficiaires des licences octroyées ou transférées spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium ; @ Iv, Tous les écarts significatifs par rapport au cadre légel et réglementaire applicable régissant les octrois et fes transferts de licences. » ‘Nous notons cependant que ni le gouvernement de fa RDC ni aucun organisme officiel apparenté n’a publié aucune des informations requises ci-dessus. Le gouvernement a bien publié le contrat de prépaiement entre EGC et Trafigura, mals ce document fait référence a d’autres documents qui n’ont pas été rendus publics, par exemple le Contrat de vente de cobalt. Uopacité est devenue caractéristique d’EGC et de son partenariat avec Trafigura depuis le tout début. Cela provoque la question : qu’est-ce qu’EGC cet Trafigura ont & cacher ? La corruption de Trafigura Trafigura a été lige 8 de nombreux cas de corruption présumée et les exemples ci-dessous montrent comment d’autres pays africains ont souffert par leur association avec cette multinationale. Pourquoi ta RDC et son peuple risqueraient-ils que la méme chose ne se reproduise ici ? République du Congo LONG Global Witness a publié une enquéte en 2005 qui accusalt Trafigura d’avoir versé des pots-de-vin d’au moins 472 millions de dollars 4 Denis Gokana, le chef de la société pétroligre nationale duu Congo-Brazzauille, la SNPC.Trafigura avatt prété environ 1 miltard de dollars a la République du Congo en prépaiements, qui seraient done remboursés par les exportations de pétrole, Pourtant, les organisations internationales insistent sur le fait que de tels accords ont appauvei la République du Congo et conduit & une ageravation de Ia crise de dette dans notre pays voisin. Le Fonds monétaire international (FMI) a déclaré que de tels accords augmentent la probabilité de surendettement, tandis que FONG Public Eye les a qualifiés « opaques ». Public Eye a averti que les préts de préfinancement encouragent une « dépendance » qui peut conduire & un cycle e’endettement vicieux ».. En 2020, le FMI a retenu son financement de fa République du Congo jusqu’a ce que les négociants en pétrole, dont Trafigura, acceptent de renégocier leurs accords de dette, ce qui fa finalement été fait en 2021. Malgré la condamnation internationale de ces accords de préfinancement, Trafigura continue de s‘engager clans ces accoreds en Afrique, y compris dans son accord de prépaiement méme avee EGC. Zimbabwe En 2024, Trafigura a conclu une joint-venture au Zimbabwe avec le groupe Sakunda, appartenant a l'homme d'affaires controversé Kudakwashe Tagwirei, En trois ans, fa coentreprise, appelée Trafigura Zimbabwe, contrélait 60% du marché du carburant du pays. Cette domination a suscité des critiques de la part des politiciens de opposition au sujet de cette collaboration persue « abusive » d’une multinationale et un homme d’affaires zimbabwéen corrompu et influent. Des preuves ultérieures ont montré que Trafigura avait payé ati moins 100 millions de dollars de commissions 8 Tagwirei pour avoir accés au marché zimbabween. En décembre 2019, Trafigura a pris le contrdle total de Trafigura Zimbabwe et a rompu les Jiens avec Tagwirel. Neuf mois plus tard, en aoGt 2020, le Trésor américain a Imposé des sanctions a Tagwirel et au groupe Sakunda pour corruption Angola Sous le régime corrompu du président Jose Eduardo dos Santos, des milllards de dollars ont Gt6 pillés dans l'industrie pétroliére angolaise. Le FMI a estimé que 32 milliards de dollars auraient disparu de Sonangol, la société pétroliére publique, ainsi que des revenus du gouvernement. Dans ce climat, Trafigura a pu se forger une position dominante dans le secteur pétrolier angolals. Marc Guéniat, chercheur principal a la Déclaration de Berne, une ONG, a déclaré : « Je ne connais aucun pays d’autre oi une entreprise ait une telle domination sur les importations de pétrole que Trafigura en Angola... Elle a effectivement le monopole de la fourniture de produits pétroliers dans le pays. Quel sens ceta aurait-il d’un point de vue angolais ? »,dans Puma e ont éclairé la relation croissante et peu scvutée entre Trafigura et le régime autocratique de dos Santos » Des questions ont été posées sur la fagon dont Trafigura a pu construire une telle position dominante en Angola. \'ONG Public Eye a déclaré : « Trafigura devrait révéler comment ils ont conclu des accords privilégiés avec de hauts responsables angolals » Conclusion Nous, activistes soussignés, sommes soucieux du développement de notre beau pays et son peuple, Pendant trop longtemps nous sommes témoins de 'abus de nos ressources naturelles extraordinaires par des myltinationales sans visage par le blais de pots-de-vin et de corruption. Excellence Monsieur le Premier Ministre, votre gouvernement cherche a assainir Findustrie miniére. Nous vous appelons & révoquer cet accord et relancer le processus pour envoyer le signal le plus fort possible que la RDC a tourné ia page sur la corruption du passé. eur le Dans V'attente d'une suite favorable, nous vous prions d’agréer, Excellence Mon: Premier Ministre, ‘assurance de notre trés haute considération. Pour le collectif des mouvements citoyens [ Nom et pastnom Siructure ature By kwey ! —< waprac Ar RK wee Ki va ora e = | PaovidenCe “HANGoTo [ible Gio | Bikeshaue | OU VERLE Lob et