Logo de TMX Newsfile
English

Conditions de prestation de services de TMX Newsfile

  1. DÉFINITIONS
    1. « données agrégées » a le sens qui lui est attribué à l’article 11.4 des présentes conditions de service.
    2. « convention » désigne les présentes conditions de service de TMX Newsfile et une demande de service.
    3. « analyse de données » a le sens qui lui est attribué à l’alinéa 2.1(b) des présentes conditions de service.
    4. « lois applicables » désigne toute loi, règle, ordonnance ou directive et tout règlement, jugement, décret ou traité, ou encore toute autre exigence en vigueur qui s’applique à une personne (y compris les parties), à des biens, à une opération, à une activité, à un événement ou à toute autre chose, ou qui est autrement censé les régir ou les réglementer.
    5. « approbateur autorisé » désigne la ou les personnes que le client autorise et nomme pour :
      1. approuver le contenu des communiqués de presse et des dépôts réglementaires du client;
      2. donner des instructions à TMX Newsfile sur la diffusion d’un communiqué de presse ou la soumission d’un dépôt réglementaire au nom du client;
      3. approuver tout contenu et demander à TMX Newsfile de fournir tout autre service convenu mutuellement par écrit par le client et TMX Newsfile, comme décrit plus précisément dans une demande de service.
    6. « réclamation » a le sens qui lui est attribué à l’article 8.1 des présentes conditions de service.
    7. « renseignements confidentiels » désigne toute information non publique communiquée par une partie (la « partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « partie réceptrice »), oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou exclusive, ou qui devrait raisonnablement être considérée comme étant confidentielle ou exclusive compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la communication, y compris tout matériel relatif à une partie, aux sociétés de son groupe ou à leurs clients, fournisseurs, activités, opérations, renseignements technologiques ou techniques, plans de produits et conceptions passés, présents ou futurs. Les renseignements confidentiels ne comprennent aucune information qui :
      1. est ou devient généralement connue du public sans manquement à une obligation à l’égard de la partie divulgatrice;
      2. était connue de la partie réceptrice avant sa communication par la partie divulgatrice sans manquement à une obligation à l’égard de la partie divulgatrice;
      3. est mise à la disposition de la partie réceptrice par un tiers sans manquement à une obligation à l’égard de la partie divulgatrice;
      4. a été créée de manière indépendante par la partie réceptrice.
    8. « contenu » désigne les données, matériels et renseignements sous n’importe quel format, y compris, sans s’y limiter, du texte, des fichiers, des images, des vidéos, des fichiers audio ou sous toute autre forme, et quel que soit le format, notamment les logos, marques de propriété, listes d’envoi, liens et adresses URL qui sont soumis par le client sur le portail de TMX Newsfile, ou fournis par le client à TMX Newsfile par tout autre moyen en lien avec une demande de service.
    9. « client » désigne la personne identifiée comme étant le client dans une entente de demande de service du client ou sur le portail de TMX Newsfile.
    10. « directives éditoriales » désigne les directives éditoriales de TMX Newsfile qui se trouvent à l’adresse https://www.newsfilecorp.com/newswire/newswire-guidelines.php?lang=fr.
    11. « date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle TMX Newsfile accepte une demande de service.
    12. « force majeure » a le sens qui lui est attribué à l’article 13.1 des présentes conditions de service.
    13. « indemnisés » désigne TMX Newsfile, les sociétés de son groupe et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et autres représentants respectifs.
    14. « droits de propriété intellectuelle » désigne :
      1. tous les droits de propriété partout dans le monde prévus en vertu :
        1. des lois sur les brevets;
        2. des lois sur le droit d’auteur (y compris les droits moraux);
        3. des lois sur les marques de commerce;
        4. des lois sur les brevets de conception ou les dessins industriels;
        5. des lois sur les puces à semi-conducteur, les moyens de masquage et les topographies de circuits intégrés;
        6. de toute autre disposition législative ou principe de common law applicable à la présente convention, y compris les lois sur les secrets commerciaux;
      2. l’ensemble des demandes, enregistrements, licences, sous-licences, franchises, ententes ou toute autre preuve d’un droit en vertu de l’un des éléments précités;
      3. l’ensemble des licences et renonciations ainsi que les avantages des renonciations aux droits de propriété intellectuelle énoncés aux clauses (i) et (ii) ci-dessus, l’ensemble des revenus et produits futurs découlant des droits de propriété intellectuelle énoncés aux clauses (i) et (ii) ci-dessus, et l’ensemble des droits à des dommages-intérêts et bénéfices en raison de la contrefaçon ou de la violation des droits de propriété intellectuelle énoncés aux clauses (i) et (ii) ci-dessus.
    15. « liste d’envoi » signifie une liste d’adresses courriel qu’un client peut téléverser et gérer sur le portail de TMX Newsfile.
    16. « TMX Newsfile » désigne Newsfile Corp..
    17. « PI de TMX Newsfile » désigne les droits de propriété intellectuelle de TMX Newsfile sur toute donnée, information ou conception ou tout matériel dans le portail de TMX Newsfile ou utilisé par TMX Newsfile dans le cadre de la prestation des services, à l’exclusion du contenu.
    18. « portail de TMX Newsfile » désigne le Portail de gestion de la conformité de TMX Newsfile, accessible à l’adresse https://www.newsfilecorp.com/?lang=fr.
    19. « personne » toute personne physique, société de personnes, société en commandite, coentreprise, syndicat, entreprise individuelle, entreprise ou société avec ou sans capital social, association non constituée en société, fiducie, fiduciaire, liquidateur ou exécuteur testamentaire, administrateur ou autre représentant légal personnel, organisme ou agence de réglementation, gouvernement ou agence gouvernementale, autorité ou entité, quelle que soit sa désignation ou son mode de constitution.
    20. « renseignements personnels » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris telle que définie dans les lois applicables sur la protection des renseignements personnels.
    21. « politique de protection des renseignements personnels » désigne la politique de protection des renseignements personnels de TMX Newsfile, accessible à l’adresse https://www.newsfilecorp.com/PrivacyPolicy.php?lang=fr.
    22. « société ouverte » désigne une entité qui est cotée sur une bourse ou négociée sur un marché hors cote (ou des lieux de négociation similaires).
    23. « rapports » a le sens qui lui est attribué à l’alinéa 2.1(b) des présentes conditions de service.
    24. « services » désigne un ou plusieurs des éléments suivants :
      1. la diffusion de communiqués de presse par TMX Newsfile et ses redistributeurs tiers (y compris par publication sur le site Web de TMX Newsfile et sur des sites Web tiers, les médias sociaux, les vidéos pour accroître les retombées de communiqués de presse et l’envoi de courriels aux adresses qui figurent dans une liste d’envoi);
      2. l’analyse et le suivi de la diffusion des communiqués de presse;
      3. la webdiffusion et les conférences téléphoniques;
      4. l’hébergement de sites Web de relations avec les investisseurs;
      5. les dépôts réglementaires (y compris EDGAR, SEDAR+, SEDI, Blue Sky et XBRL);
      6. tout autre service convenu mutuellement par écrit entre TMX Newsfile et un client, comme décrit plus précisément dans une demande de service.
    25. « demande de service » désigne une demande d’un client liée à la prestation de services par TMX Newsfile, y compris les demandes soumises sur le portail de TMX Newsfile ou comme convenu mutuellement par écrit entre TMX Newsfile et un client.
    26. « durée » désigne la durée d’une entente de prestation de services prévue dans une demande de service.
    27. « conditions de service » désigne les présentes conditions de prestation de services, comme modifiées de temps à autre par TMX Newsfile.
    28. « tiers » désigne une ou des personnes qui ne sont pas parties à la convention.
    29. « PI de tiers » désigne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers relativement à toute donnée, information ou conception ou à tout matériel dans les rapports ou utilisé par TMX Newsfile dans le cadre de la prestation des services, à l’exclusion du contenu.
    30. « redistributeurs tiers » désigne les tiers qui reçoivent des communiqués de presse de TMX Newsfile pour les publier sur des sites Web et les redistribuer dans divers territoires de compétence.
    31. « services de tiers » a le sens qui lui est attribué à l’alinéa 2.1(c) des présentes conditions de service.
    32. « données sur l’utilisation » a le sens qui lui est attribué à l’article 11.4 des présentes conditions de service.
  2. SERVICES
    1. TMX Newsfile fournira les services au client conformément à la convention sous réserve de ce qui suit, selon le cas :
      1. Diffusion de communiqués de presse. Le client doit veiller à ce que TMX Newsfile dispose en tout temps d’une liste exacte et à jour de ses approbateurs autorisés et de leurs coordonnées. Le client reconnaît et accepte que le défaut du client de mettre à jour les noms sur sa liste d’approbateurs autorisés pourrait entraîner la diffusion tardive ou la non-diffusion de communiqués de presse. Le client doit s’assurer que seul un approbateur autorisé peut soumettre du contenu à TMX Newsfile au nom du client. Pour chaque communiqué de presse, le client doit fournir à TMX Newsfile, par écrit, les renseignements suivants :
        1. le nom de l’émetteur du communiqué de presse;
        2. le nom à afficher publiquement comme source du communiqué de presse;
        3. les coordonnées de la ou des personnes responsables de répondre aux questions ou aux demandes de renseignements supplémentaires des représentants des médias et des membres du public en lien avec le communiqué de presse.
        Le client est responsable de la teneur et de l’exactitude de tout le contenu qu’il soumet à TMX Newsfile ou téléverse dans le portail de TMX Newsfile, y compris la conformité dudit contenu aux directives éditoriales, et ce, même si le contenu a été révisé, édité ou rédigé par TMX Newsfile ou les sociétés de son groupe pour le client. Le client reconnaît et accepte que TMX Newsfile peut réviser le contenu (en tout ou en partie), y compris aux fins suivantes :
        1. intégration de méta-étiquettes, d’adresses URL, de balises, de logos et d’avis de droit d’auteur;
        2. formatage en vue de la diffusion;
        3. correction d’erreurs typographiques, d’orthographe et d’autres erreurs non substantielles.
        TMX Newsfile peut, à sa seule discrétion et selon son jugement, pour n’importe quelle raison :
        1. refuser d’accepter ou rejeter tout contenu (en tout ou en partie);
        2. refuser de diffuser tout communiqué de presse;
        3. cesser la diffusion de tout communiqué de presse;
        4. supprimer tout communiqué de presse du site Web de TMX Newsfile.
        Une fois diffusé par TMX Newsfile et les redistributeurs tiers, un communiqué de presse peut être consulté, visualisé et téléchargé publiquement à perpétuité. Le client reconnaît et accepte qu’il est responsable de s’assurer que le contenu est conforme aux conditions ainsi qu’aux exigences juridiques de chaque redistributeur tiers, média social et site Web tiers sur lesquels le contenu est publié ou affiché, y compris les conditions d’utilisation du site Web de TMX Newsfile.
      2. Analyse de données. TMX Newsfile peut recueillir, extraire, compiler et analyser des données et des renseignements liés aux services, ou engager un fournisseur de services tiers pour le faire, y compris des données et des informations fondées sur :
        1. l’utilisation des services par le client;
        2. la diffusion de communiqués de presse par TMX Newsfile et les redistributeurs tiers, y compris les données démographiques, les mesures du rendement et l’activité des personnes sur une liste d’envoi en lien avec les communications qu’elles reçoivent dans le cadre des services (l’« analyse de données »).
        TMX Newsfile utilise l’analyse de données pour améliorer les services et mettre au point de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. TMX Newsfile peut utiliser des témoins et d’autres technologies pour collecter et compiler des données aux fins de l’analyse de données. Le client consent à l’utilisation de témoins et d’autres technologies pour traiter des données et des informations le concernant. Le client doit obtenir tous les consentements nécessaires des personnes qui figurent sur sa liste d’envoi et qui pourraient être visées par de tels témoins et de telles technologies, comme décrit plus précisément aux présentes et dans la politique de protection des renseignements personnels. Les services peuvent inclure la prestation au client de rapports sur la portée et l’incidence des communiqués de presse envoyés aux adresses courriel figurant sur une liste d’envoi ou des communiqués de presse consultés par ailleurs par des personnes sur des sites Web publics ou parce qu’elles ont demandé à recevoir des alertes de nouvelles relativement à tout contenu mentionné sur le site Web de TMX Newsfile (les « rapports »). Les rapports peuvent contenir du contenu, de la PI de tiers et de la PI de TMX Newsfile. Le client reconnaît et accepte ce qui suit :
        1. TMX Newsfile est propriétaire des rapports;
        2. TMX Newsfile peut réutiliser ses formats et modèles de rapports standards pour d’autres clients.
        TMX Newsfile accorde au client une licence non exclusive et limitée pour utiliser, reproduire, afficher ou réaliser les rapports, en distribuer des copies ou préparer des œuvres dérivées à partir des rapports pour un usage exclusif au sein de l’organisation du client dans le cadre de ses activités habituelles. Le client reconnaît et accepte qu’il ne publiera, ne vendra, ne distribuera ni ne fournira les rapports (en tout ou en partie), y compris toute PI de tiers ou toute PI de TMX Newsfile figurant dans les rapports ou fournie par ailleurs par TMX Newsfile au client, à tout tiers sans le consentement écrit préalable de TMX Newsfile.
      3. Services de tiers. TMX Newsfile peut faciliter la prestation de services par des tiers au client, y compris :
        1. la webdiffusion et les conférences téléphoniques;
        2. les vidéos pour accroître les retombées de communiqués de presse;
        3. l’hébergement de sites Web de relations avec les investisseurs;
        4. la traduction, comme décrite plus précisément dans une demande de service (les « services de tiers »).
        Ces services de tiers peuvent être offerts soit par recommandation, auquel cas le client retient directement les services du tiers, soit par revente, auquel cas le client paie à TMX Newsfile les frais applicables. Si le client demande des services de tiers, le client reconnaît et accepte ce qui suit :
        1. Le client consent à ce que TMX Newsfile fournisse des renseignements confidentiels et du contenu au tiers afin que le client puisse recevoir les services de tiers;
        2. La réception des services de tiers par le client sera soumise aux conditions de prestation de services du tiers en question.
      4. Dépôts réglementaires. Les services peuvent inclure des dépôts réglementaires électroniques aux États-Unis et au Canada (y compris EDGAR, SEDAR+, SEDI, Blue Sky et XBRL) comme décrits plus précisément dans une demande de service. Le client reconnaît et accepte que les services, y compris, mais sans s’y limiter, les dépôts réglementaires, ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques ou de toute autre nature, et qu’ils ne doivent pas être utilisés comme fondement pour de tels conseils.
  3. OBLIGATIONS DU CLIENT
    1. Le client se conformera aux conditions d’utilisation du site Web accessibles à l’adresse https://www.newsfilecorp.com/TermsOfUse.php?lang=fr et accepte le traitement par TMX Newsfile des renseignements personnels comme énoncé dans la politique de protection des renseignements personnels accessible à l’adresse https://www.newsfilecorp.com/PrivacyPolicy.php?lang=fr.
    2. Le client ne fera pas ce qui suit :
      1. tenter de décompiler, de désassembler, de rétroconcevoir ou de réduire de toute autre manière sous une forme perceptible par des êtres humains toute partie du portail de TMX Newsfile;
      2. utiliser les services ou le portail de TMX Newsfile d’une manière qui enfreint les lois applicables.
    3. Le client accepte de fournir du contenu à TMX Newsfile conformément à la convention et aux directives éditoriales. Le client est seul responsable du contenu, y compris de s’assurer qu’il est conforme aux lois applicables et qu’il n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de toute personne. Le client doit obtenir l’ensemble des licences et consentements de tiers nécessaires avant de fournir le contenu à TMX Newsfile, y compris, mais sans s’y limiter, les consentements requis pour communiquer des renseignements personnels.
    4. Le client accepte de surveiller et de respecter les listes de désabonnement ou les listes d’exclusion et de mettre à jour la ou les listes d’envoi.
  4. FRAIS ET DÉPENSES
    1. Le client paiera à TMX Newsfile les frais respectifs énoncés dans la demande de service applicable ou indiqués sur le portail de TMX Newsfile. TMX Newsfile se réserve le droit de changer ou de modifier toute structure tarifaire à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours au client, sauf accord contraire mutuel écrit, et le client accepte de payer tout autre montant en question pouvant être précisé.
    2. Lorsqu’un délai de paiement n’est pas indiqué sur le portail de TMX Newsfile ou dans une demande de service, les frais seront dus et payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les frais n’incluent aucune des taxes applicables, y compris la taxe sur les produits et services (la « TPS »), la taxe de vente harmonisée (la « TVH ») et la taxe de vente provinciale (la « TVP ») et, sauf disposition précise du contraire dans les présentes, ne sont pas remboursables. Après trente (30) jours, le montant de la facture peut être assujetti à un intérêt au taux d’un pour cent (1 %) par mois sur toute portion impayée du montant à partir de la date de facturation jusqu’à ce que le paiement soit reçu en totalité.
    3. La prestation de certains services exigera le paiement de dépenses, y compris les frais de dépôt réglementaire ou les amendes dues aux autorités de réglementation concernées. TMX Newsfile estimera ces dépenses et se réserve le droit de demander le paiement de telles dépenses à l’avance, avant la prestation des services. Si ces dépenses ne sont pas payées, TMX Newsfile n’a aucune obligation d’assurer la prestation des services. Le client reconnaît et accepte que les dépenses peuvent être rajustées après la prestation des services, par exemple lorsque les autorités de réglementation rajustent les frais de dépôt réglementaire payables. Lorsque de telles dépenses sont rajustées, TMX Newsfile facturera au client les dépenses supplémentaires, et le client paiera le montant facturé conformément aux conditions de paiement énoncées aux présentes ou comme elles sont indiquées sur le portail de TMX Newsfile ou dans une demande de service. Lorsqu’un délai de paiement n’est pas indiqué sur le portail de TMX Newsfile ou dans une demande de service, les dépenses seront dues et payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
  5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE TMX Newsfile
    1. TMX Newsfile déclare et garantit ce qui suit :
      1. elle a les pleins droits, autorités et pouvoirs pour conclure la présente convention;
      2. l’exécution des obligations et des devoirs de TMX Newsfile en vertu de la présente convention ne viole ni ne violera aucune entente à laquelle TMX Newsfile est partie ou par laquelle elle est autrement liée;
      3. la convention entraîne des obligations légales, valides et contraignantes pour TMX Newsfile et exécutoires contre elle conformément à ses conditions.
  6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
    1. Le client déclare et garantit ce qui suit :
      1. il a les pleins droits, autorités et pouvoirs pour conclure la convention;
      2. l’exécution des obligations et des devoirs du client en vertu de la convention ne viole ni ne violera aucune entente à laquelle le client est partie ou par laquelle il est autrement lié;
      3. la convention entraîne des obligations légales, valides et contraignantes pour le client et exécutoires contre lui conformément à ses conditions;
      4. il a le droit, le pouvoir et l’autorité de soumettre le contenu à TMX Newsfile et d’accorder les licences prévues aux présentes;
      5. il se conformera aux lois applicables pendant la durée de la convention;
      6. tous les approbateurs autorisés du client qui donnent des instructions ou soumettent du contenu à TMX Newsfile en lien avec les services ont été dûment autorisés à le faire par le client;
      7. le client a obtenu l’ensemble des autorisations et des consentements requis en vertu des lois applicables, y compris les lois applicables sur la protection des renseignements personnels et les lois antipourriels, pour permettre à TMX Newsfile de recevoir du contenu du client et d’envoyer le contenu aux adresses courriel figurant sur une liste d’envoi;
      8. il a pris des précautions raisonnables d’un point de vue commercial pour s’assurer que tout contenu soumis sur le portail de TMX Newsfile ne contiendra aucun virus ou tout autre logiciel similaire qui :
        1. altère ou détruit les systèmes informatiques ou les données traitées par des systèmes informatiques, en entrave le fonctionnement ou s’y infiltre;
        2. interfère ou tente d’interférer avec le bon fonctionnement du portail de TMX Newsfile ou perturbe tout réseau connecté au portail de TMX Newsfile.
  7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
    1. TMX Newsfile décline toute responsabilité à l’égard du client en lien avec ce qui suit :
      1. toute erreur ou omission, inexactitude technique, erreur typographique, retard entre le moment où un dépôt électronique est transmis et le moment où, le cas échéant, il est affiché sur le site Web public d’une autorité de réglementation (car ce ne sont pas tous les documents et renseignements transmis aux autorités de réglementation qui sont accessibles sur les sites Web publics);
      2. le processus de diffusion, de dépôt ou de transmission qui produit des copies inexactes ou incomplètes d’un communiqué de presse, d’un document ou d’une communication au moment du téléchargement ou de l’affichage;
      3. toute communication entre le client et des tiers, y compris les communications aux personnes qui figurent sur une liste d’envoi, qui ont lieu hors du cadre des services;
      4. les services de tiers;
      5. l’utilisation ou la mauvaise utilisation du contenu par des tiers, y compris les redistributeurs tiers.
    2. À l’exception de ce qui est expressément énoncé aux présentes, les services et le portail de TMX Newsfile sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit. TMX Newsfile ne fait aucune déclaration et se dégage de toute garantie et condition, implicite ou expresse, de quelque nature que ce soit, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, les déclarations, garanties ou conditions relatives à la sécurité, à l’exactitude, à la fiabilité, à la ponctualité, à la disponibilité, à la performance, à l’exhaustivité, à la non-violation, à la qualité marchande, à la valeur marchande ou à l’applicabilité à tout usage particulier, ainsi que de toutes celles découlant des lois applicables, d’usages commerciaux ou de rapports d’affaires.
    3. En aucun cas TMX Newsfile ne sera responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif, exemplaire ou consécutif, ou encore de tout dommage pour perte de profits, de revenus, d’opportunités ou de clients, découlant directement ou indirectement de toute violation par l’autre partie de la convention, même si une partie a été informée ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages ou pertes.
    4. En aucun cas la responsabilité globale de TMX Newsfile (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) pour toute perte, sentence ou responsabilité ou tout dommage ou coût (y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de toute réclamation, action, poursuite ou procédure ou de tout litige en lien avec la convention ou en relation avec celle-ci n’excédera les montants payés par le client à TMX Newsfile pour les services rendus au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’incident donnant lieu à la réclamation en question.
  8. INDEMNISATION
    1. Le client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les indemnisés de TMX Newsfile contre tout jugement ou toute réclamation, demande, responsabilité, perte et dépense de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocat (la « réclamation »), intentés contre les indemnisés de TMX Newsfile ou les faisant intervenir, qui se rapportent à une violation de la convention par le client ou en découlent. Le client n’aura pas le droit de conclure un règlement relativement à la réclamation qui affecte de manière défavorable les droits ou les intérêts de TMX Newsfile sans le consentement écrit préalable de TMX Newsfile. TMX Newsfile aura le droit de participer à la défense contre la réclamation avec l’avocat de son choix et à ses propres frais.
  9. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
    1. La partie réceptrice assurera la confidentialité de tous les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice auxquels elle peut avoir accès, de la même manière et avec le même degré de soin (mais pas moins qu’un soin raisonnable) qu’elle traite ses propres renseignements confidentiels de nature similaire.
    2. La partie réceptrice accepte :
      1. de limiter la communication des renseignements confidentiels à ses propres employés, agents ou consultants autorisés qui ont besoin de connaître les renseignements confidentiels aux fins des présentes;
      2. de ne divulguer aucun renseignement confidentiel à un tiers, autre que dans la mesure requise pour assurer la prestation des services, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice;
      3. de seulement utiliser les renseignements confidentiels conformément aux conditions de service afin de remplir ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu de la convention;
      4. d’informer promptement la partie divulgatrice de toute utilisation ou communication non autorisée des renseignements confidentiels et de coopérer raisonnablement avec la partie divulgatrice pour faire cesser ladite utilisation ou communication non autorisée.
    3. Les renseignements confidentiels resteront la propriété de la partie divulgatrice. La partie réceptrice reconnaît et accepte que les renseignements confidentiels constituent des biens de valeur de la partie divulgatrice et que la partie divulgatrice peut subir un préjudice irréparable non compensable par des dommages pécuniaires et peut ne pas disposer d’un recours adéquat en droit en cas de violation des dispositions de confidentialité des présentes par la partie réceptrice. Par conséquent, la partie divulgatrice est en droit de demander une injonction afin d’empêcher ou de restreindre une telle violation, imminente ou réelle. Un tel recours s’ajoute, sans y porter atteinte, à tous les autres droits dont dispose la partie divulgatrice en droit ou en equity en cas de manquement de la part de la partie réceptrice.
  10. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    1. La collecte, l’utilisation, l’accès, le stockage, le traitement et le partage de tout renseignement personnel sont soumis à la politique de protection des renseignements personnels et à tout autre document qui y est intégré par renvoi. Le client reconnaît avoir lu et accepté la politique de protection des renseignements personnels.
  11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. TMX Newsfile ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur la PI de TMX Newsfile. TMX Newsfile accorde au client, pendant la durée, un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable (autrement qu’énoncé dans la présente convention) et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, de permettre aux approbateurs autorisés d’accéder au portail de TMX Newsfile et de s’en servir uniquement pour utiliser les services. Le client ne doit pas faire ce qui suit :
      1. vendre, revendre, louer, transférer, céder ou exploiter commercialement de toute autre manière le portail de TMX Newsfile, concéder des licences ou des sous-licences liées au portail de TMX Newsfile, ou mettre le portail de TMX Newsfile à la disposition d’un tiers (y compris dans le cadre d’un bureau de services ou d’une offre d’externalisation) ou de tout approbateur non autorisé;
      2. accéder au portail de TMX Newsfile pour :
        1. créer un produit ou un service concurrent;
        2. créer un produit utilisant des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du portail de TMX Newsfile;
        3. copier toute caractéristique ou fonction ou tout graphique du portail de TMX Newsfile.
        TMX Newsfile se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de remplacer les caractéristiques ou les fonctionnalités du portail de TMX Newsfile sans préavis.
    2. Dans le cadre de la relation entre le client et TMX Newsfile, tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu et la propriété du contenu seront et resteront la propriété unique et exclusive du client. Toutefois, afin d’exploiter le portail de TMX Newsfile et pour que le client puisse utiliser les services, TMX Newsfile doit obtenir du client certains droits de licence sur le contenu. En conséquence, en utilisant les services, le client accorde à TMX Newsfile le droit et la licence d’utiliser, d’héberger, de mettre en cache, de stocker, de reproduire, de distribuer, de publier, d’archiver, de modifier, d’éditer, de traduire, de transmettre, d’adapter, d’afficher, d’incorporer dans les services et d’autres œuvres ou d’utiliser autrement le contenu et d’incorporer le contenu (en tout ou en partie), ou de créer des œuvres qui en sont dérivées, sous toute forme, dans tout média ou selon toute technologie connue actuellement ou développée à l’avenir. Le client accepte que ces droits et licences sont non exclusifs, mondiaux, irrévocables, perpétuels, transférables, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libres de redevances, et qu’ils incluent le droit pour TMX Newsfile de mettre le contenu à la disposition des redistributeurs tiers et d’autres tiers avec lesquels TMX Newsfile a des relations contractuelles liées à la prestation des services, et de transmettre ces droits à ceux-ci, et de permettre par ailleurs l’accès au contenu ou de communiquer le contenu à des tiers si TMX Newsfile détermine qu’un tel accès est nécessaire pour se conformer à ses obligations légales.
    3. Le client, pour son propre compte et au nom de tous les auteurs du contenu, renonce en faveur de TMX Newsfile à tous les droits moraux sur le contenu fourni par le client à TMX Newsfile. En fournissant le contenu à TMX Newsfile, le client déclare et garantit ce qui suit :
      1. il a le plein droit et l’autorité d’accorder les droits sur le contenu;
      2. toute utilisation par TMX Newsfile du contenu :
        1. ne viole pas et ne violera pas les droits de propriété intellectuelle de toute personne;
        2. ne viole pas et ne violera pas les lois applicables;
        3. ne constitue pas et ne constituera pas un usage contraire à l’éthique, comme la cyberviolence, la désinformation ou la mésinformation.
    4. TMX Newsfile peut recueillir, développer, créer, extraire, compiler, synthétiser, analyser et commercialiser des statistiques, des points de référence, des mesures et d’autres données et informations fondées sur le contenu qui sont :
      1. anonymisés et qui ne permettent pas d’identifier un client;
      2. combinés avec les données d’autres clients de TMX Newsfile ou d’autres sources de données supplémentaires;
      3. présentés de manière à ne pas révéler l’identité d’un client (collectivement, les « données agrégées »). Les données agrégées appartiendront uniquement à TMX Newsfile et pourront être utilisées par TMX Newsfile ou les sociétés de son groupe à toute fin commerciale licite, sans restriction.
    5. Le client accorde à TMX Newsfile et aux sociétés de son groupe une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, perpétuelle, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances pour utiliser et incorporer dans les services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre rétroaction fournie par le client concernant les services.
    6. Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux clients qui ne sont pas des sociétés ouvertes :
      1. TMX Newsfile peut utiliser des systèmes d’intelligence artificielle (l’« IA ») pour faciliter l’exécution de ses services, y compris la révision du contenu aux fins de conformité avec les directives éditoriales. Le client reconnaît l’utilisation de systèmes d’IA par TMX Newsfile et y consent.
      2. Le client reconnaît et accepte ce qui suit :
        1. Le contenu peut être téléchargé dans des systèmes d’IA, et TMX Newsfile peut utiliser des systèmes d’IA pour générer des réponses fondées sur le contenu (les « extrants »). Les extrants sont destinés à être utilisés par le personnel de TMX Newsfile pour formuler des recommandations de modifications au contenu, notamment pour mieux se conformer aux directives éditoriales.
        2. TMX Newsfile et les sociétés de son groupe ne garantissent pas l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité ou la fiabilité des extrants et n’en sont pas responsables, y compris la question de savoir si les extrants sont exempts d’erreurs ou si le fait d’apporter les modifications au contenu suggérées par les extrants permettrait d’assurer la conformité du contenu aux directives éditoriales.
        3. Le client accorde par les présentes à TMX Newsfile une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, perpétuelle, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et traiter le contenu aux fins d’entraînement, d’amélioration et d’exploitation des systèmes d’IA.
  12. DURÉE ET RÉSILIATION
    1. La convention entrera en vigueur et liera le client à partir de la date d’entrée en vigueur et durera jusqu’à la date précisée, selon le cas, dans :
      1. le portail de TMX Newsfile;
      2. une demande de service.
    2. TMX Newsfile peut résilier la convention immédiatement si le client n’effectue pas les paiements requis en vertu de la convention à leur échéance.
    3. L’une ou l’autre des parties peut résilier la convention dans le cas où l’autre partie aurait manqué à une disposition substantielle de la convention et n’aurait pas remédié à un tel manquement dans les trente (30) jours civils suivant la réception d’un avis à cet effet de la part de la partie non contrevenante.
    4. À l’expiration ou à la résiliation de la convention :
      1. le droit du client d’utiliser le portail de TMX Newsfile et tous les services cessera, et TMX Newsfile n’aura plus l’obligation de mettre le portail de TMX Newsfile ou les services à la disposition du client;
      2. sauf disposition contraire des présentes, tous les droits, licences ou accès accordés au client en vertu de la convention cesseront immédiatement.
      Il est entendu que TMX Newsfile peut conserver, sous réserve des obligations de confidentialité énoncées dans les présentes, les renseignements confidentiels, dans la mesure où leur conservation est exigée par les lois applicables ou qu’ils ont été stockés électroniquement conformément aux politiques ou procédures de conservation ou de sauvegarde de TMX Newsfile.
  13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Force majeure : Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie de tout manquement à l’exécution de l’une de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement) en vertu de la convention au cours de toute période pendant laquelle une telle exécution est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter : une pandémie, un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une émeute, une catastrophe naturelle, une épidémie, une action terroriste, des troubles civils, des dommages malveillants, une action gouvernementale, une action ou un conflit industriel, une tempête ou une défaillance des services de télécommunications de tiers (une « force majeure »). Cependant, dans un tel cas, la partie subissant le retard (la « partie essuyant le retard ») doit promptement fournir à l’autre partie un avis écrit concernant la force majeure. Le délai de prestation accordé à la partie essuyant le retard sera suspendu pendant la durée de la force majeure, mais si les événements de force majeure durent plus de trente (30) jours, l’autre partie peut immédiatement résilier la convention en donnant un avis écrit à la partie essuyant le retard.
    2. Entrepreneurs indépendants : Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n’aura de droits, autorités ou pouvoirs pour agir ou créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie, sauf indication contraire dans la convention.
    3. Sous-traitance : TMX Newsfile peut déléguer la prestation des services, ou toute partie de ceux-ci, à un sous-traitant, à condition que TMX Newsfile continue d’être responsable envers le client de la prestation des services par le sous-traitant, sauf indication contraire dans la demande de service ou dans le portail de TMX Newsfile.
    4. Publicité : Sauf dans la mesure nécessaire à la prestation des services, aucune des parties ne communiquera publiquement la relation entre les parties ou l’existence de la convention sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
    5. Avis : Tout avis requis en vertu de la présente convention sera dûment signifié s’il est fait par écrit. Tout avis peut être envoyé par service de messagerie ou par courrier électronique à l’adresse de la partie indiquée dans une entente de demande de service du client ou comme indiqué dans le portail de TMX Newsfile. L’avis prendra effet au moment de sa livraison. L’avis envoyé par service de messagerie est réputé avoir été reçu trois (3) jours ouvrables après son envoi. L’avis par courrier électronique est réputé avoir été reçu vingt-quatre (24) heures après son envoi, à condition que la partie qui envoie le courrier électronique ne reçoive pas de message d’échec de livraison.
    6. Renonciation : Aucun retard ou aucune omission de la part de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de ses pouvoirs, droits ou recours en vertu de la convention ne constituera une renonciation à ceux-ci, et aucun exercice unique ou partiel de l’un de ces pouvoirs, droits ou recours n’empêchera tout autre exercice ultérieur de ceux-ci. Pour qu’une renonciation soit en vigueur, elle doit être formulée par écrit. Les recours prévus dans la convention sont cumulatifs et n’excluent aucun recours prévu par la loi.
    7. Modifications des conditions de service : TMX Newsfile peut modifier les conditions de service de temps à autre. Si les lois applicables l’exigent ou lorsque TMX Newsfile apporte des modifications substantielles aux conditions de service, TMX Newsfile en informera le client afin de lui donner la possibilité d’examiner les modifications avant leur entrée en vigueur. TMX Newsfile confirme que les modifications ne peuvent pas s’appliquer de façon rétroactive. Le client sera tenu d’accepter les modifications et d’accepter d’être lié par celles-ci afin de continuer à recevoir les services et à accéder au portail de TMX Newsfile. Si le client n’accepte pas les modifications apportées aux conditions de service, il doit en informer TMX Newsfile par écrit. Dès réception par TMX Newsfile d’un tel avis écrit, la convention prendra fin conformément à l’article 12.4. Si le client continue de recevoir les services ou d’accéder au portail de TMX Newsfile après avoir reçu l’avis de modification, il sera lié par les modifications et les conditions de service mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur.
    8. Cession : Aucune des parties ne peut céder ses droits ou ses obligations aux termes de la convention sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, TMX Newsfile peut céder ses droits ou obligations en vertu de la convention à l’une des sociétés de son groupe.
    9. Divisibilité : Si une partie de la convention est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera dissociée du reste de la convention, laquelle continuera d’être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.
    10. Maintien en vigueur : Toutes les dispositions de la convention relatives aux avis de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, aux déclarations et garanties, aux recours, aux dommages-intérêts, à la confidentialité, aux obligations de paiement et à toute autre condition qui, expressément ou par sa nature, doit survivre, survivront à toute résiliation de la convention et resteront en vigueur.
    11. Intégralité de la convention : La convention constitue l’entente complète et exclusive entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace toutes les discussions, négociations, ententes et accords antérieurs ou contemporains, écrits et oraux, à ce sujet.
    12. Ordre de priorité : En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions de service, une demande de service (y compris une entente de demande de service du client) et les conditions d’utilisation du site Web de TMX Newsfile, l’ordre de priorité est le suivant :
      1. la demande de service;
      2. les présentes conditions de service;
      3. les conditions d’utilisation du site Web de TMX Newsfile.
    13. Droit applicable et territoire de compétence : La convention est régie et sera interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Aux fins de toute procédure judiciaire, la convention sera réputée avoir été conclue et exécutée dans la province de l’Ontario, et les tribunaux de la province de l’Ontario auront compétence exclusive pour traiter toute action découlant de la présente convention. TMX Newsfile et le client s’en remettent chacun, par les présentes à la compétence des tribunaux siégeant dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario. Dans la mesure permise par les lois applicables, chaque partie renonce par les présentes au droit de bénéficier d’un procès devant jury concernant une poursuite, action ou procédure.

Dernière mise à jour le 7 septembre 2025

Prêt à annoncer en toute confiance?

Envoyez-nous un message, et un membre de notre équipe TMX Newsfile communiquera avec vous pour discuter de vos besoins.

Communiquez avec nous